QUEL EST LE ROLE DU NOTAIRE LORS D’UNE VENTE IMMOBILIERE ?

10 nov. 2021

QUEL EST LE ROLE DU NOTAIRE LORS D’UNE VENTE IMMOBILIERE ?

Le recours à un notaire est indispensable pour la vente d’un bien immobilier en Normandie. Il conseille, accompagne et rédige les actes de ses clients. Mais pourquoi intervient-il ? Quelles sont ses missions exactes et combien cela coûte-t-il ? Strateg-Immo vous éclaire. 

STATUT DU NOTAIRE

Le notaire est un officier public dont sa mission principale est d’authentifier les actes juridiques. Accéder à ce métier requiert un certain nombre de compétences et de qualifications étant donné qu’il est acteur majeur et obligatoire dans le marché de l’immobilier. Il s’engage à respecter ses obligations en prêtant serment devant le tribunal 

VENTE PLUS SECURISEE

Pour des raisons logiques de sécurité juridique, il y a bien longtemps que l’acte de vente ou d’achat fut créé afin de savoir incontestablement qui est le propriétaire d’un bien immobilier. 

Le notaire est chargé de « publication ». C’est-à-dire que, tout transfert de propriété d’un bien immobilier en Normandie doit être publié au service de la publicité foncière afin d’être valable entre acheteur, vendeur et à l’égard de tous. Le notaire authentifie donc l’acte de vente et le publie. 

FORMALITES PRISES EN CHARGE

1. Vérification de la propriété du bien 

Le vendeur lui remet son titre de propriété et le notaire va en vérifier juridiquement la validité. Par exemple, si vous avez acheté une maison composée de 3 pièces et que maintenant elle en possède 5, il vous faudra fournir le permis de construire ainsi qu’une attestation, datant de moins de 6 mois, de « dommages-ouvrage » en cas d’agrandissement. 

2. Les frais de notaire (Emoluments du notaire, taxes et impôts)

Selon la nature de votre bien immobilier en Normandie (neuf ou ancien), les frais de notaire peuvent varier. Pour un bien neuf, les frais de notaire représentent 2 ou 3% du prix d’achat du bien. Quant au bien ancien, les frais de notaire s’élèvent entre 7 et 8% du prix d’achat du bien. 

3. Demande de situation 

Le notaire prend soin de vérifier que le bien immobilier mis en vente n’est pas grevé d’une hypothèque supérieure au prix de vente. Il demande ce que l’on appelle « un état de situation hypothécaire ». 

Le notaire va également demander un « pré état-daté » au syndicat de l’immeuble comprenant toutes les informations à fournir au vendeur avant le compromis de vente. Il leur adresse un questionnaire afin de connaître les travaux et/ou les procédures en cours. C’est ainsi que le notaire saura si le vendeur est à jour dans ses charges. 

4. Vérification de certificats

Le notaire demandera aux parties de fournir des extraits d’actes de naissance, qu’il vérifiera. Puis, il adressera une demande à la mairie pour un certificat d’urbanisme afin de vérifier que le bien ne risque pas d’être inutilisable à cause de charges ou de servitudes. 

Les diagnostics normalement fournis lors de la signature du compromis sont vérifiés par l’œil du notaire. 

Pour info : Il se peut que le notaire ait d’autres choses à vérifier et/ou à demander aux parties. Tout dépend de la nature du bien et de la situation. 


 

ROLE DE CONSEILS

Essentiellement connu pour son rôle administratif et juridique, le notaire peut et doit également conseiller les parties concernées par une vente/un achat. Cela fait partie de ses engagements ; pour lesquels il s’est engagé devant le tribunal. 

SIGNATURE DE L’ACTE

Le notaire va prendre rendez-vous avec les deux parties (acheteur & vendeur) par téléphone ou par e-mail lorsque l’on s’approche de la date butoir de la signature de la vente. Notez bien que le notaire n’est ni un arbitre ni un juge. C’est-à-dire que, s’il y a un différend entre les deux parties entre la signature du compromis et la signature de l’acte de vente, il reprendra son rôle de conseiller mais ne leur imposera pas de solution. 

 

Le notaire est l’un des acteurs centraux d’une transaction immobilière. Recourir à un notaire est incontournable dans le cadre d’une vente immobilière en Normandie. Il joue le rôle d’interlocuteur unique et assure le suivi tout au long du projet immobilier.  

Si vous êtes acheteur, le vendeur du bien immobilier en Normandie devra obligatoirement avoir recours à un notaire. Mais ce n’est pas une obligation pour vous, l’acheteur. 

Pour info : il est possible de changer de notaire en cours de route si celui choisi ne vous apporte pas satisfaction.

A noter que les agences immobilières et notamment Strateg-Immo sont habilitées à rédiger les avants contrats.

 

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